J.O. 244 du 20 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 octobre 2007 modifiant la décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

NOR : DEFD0768499S


Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation du service des moyens généraux ;

Vu la décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense), modifiée par la décision du 24 septembre 2007,

Décide :


Article 1


Après l'article 1er de la décision du 27 mars 2007 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des événements, réunions et manifestations relevant du ministère de la défense, au titre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration ;

2. M. Alain Rapon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des crédits ;

3. Mme Virginie Dhainaut, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion des crédits ;

4. Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des ressources ;

5. Mme Sandrine Carles, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la comptabilité des ressources ;

6. M. Claude Pagney, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2007.


C. Piotre